Lors de l’achat d’un logement neuf en France métropolitaine, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt dans le cadre de la loi Pinel. Cette loi s’applique également aux maisons en cours de rénovation, mais uniquement si elles répondent à des exigences très précises. La durée minimale du bail pour l’unité est de six, neuf ou douze ans.

Depuis le 1er janvier 2015, les investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du rendement de l’investisseur s’il est étalé sur 6, 9 ou 12 ans grâce au dispositif Pinel. De plus, l’investisseur a la possibilité de se constituer un pécule.

De combien d’allégements fiscaux bénéficierai-je en 2022 ?

Le crédit d’impôt Pinel diminue de 12% pour un engagement de location de 6 ans, de 18% pour un engagement de location de 9 ans, et de 21% pour un engagement de location de 12 ans. Aucun changement de taux n’est prévu dans un avenir proche ou intermédiaire. Dans un premier temps, l’investisseur s’engage pour 6 ou 9 ans et peut le prolonger deux fois de 6 ans et une fois de 9 ans.

Les taux de réduction d’impôt Pinel passeront de 12 % à 10 % en 2023 pour un bail de six ans, de 18 % à 15 % pour un bail de neuf ans, et de 21 % à 17,5 % pour un bail de douze ans. Puis en 2024, ils seront à nouveau abaissés de 11 % à 9 % pour un bail de six ans, de 15 % à 12 % pour un bail de neuf ans, et de 17 % à 14 % pour un bail de douze ans.

Qui peut bénéficier d’une réduction de taux dans le cadre de la loi Pinel ?

Vous devez être un contribuable résident français pour bénéficier de la loi Pinel. Mais elle peut aussi être acquise physiquement, via une SCI, ou par scission. Les droits de propriété dissous excluent les immeubles locatifs de l’avantage fiscal.

A la question  » Comment calculez-vous le déficit Pinel en 2022 ? « 

Le montant de la déduction fiscale sera réduit en fonction du prix d’achat. L’investisseur peut déduire 12,1 %, 18,9 % ou 21,1 % du retour sur investissement après impôt de la propriété (prix de retour + frais de clôture) pendant une période de six, neuf ou douze ans. Les investisseurs peuvent s’attendre à un rendement de 18 % par an sur un investissement de 210 000 € sur une période de 9 ans.

En outre, les revenus d’exploitation futurs pourraient être réduits de toutes les dépenses d’exploitation, y compris les intérêts sur l’argent emprunté, les primes d’assurance et les frais de gestion.

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Où s’adresser pour investir en toute sécurité dans la loi Pinel ?

L’ensemble de la France métropolitaine est divisé en cinq zones : A bis, A, B1, B2 et C. Cependant, le bénéfice de la loi Pinel en zone B2 n’est pas automatique et est fortement limité. Pour que la construction commence, le gouvernement doit d’abord vérifier que la zone est « saine » en termes d’offre et de demande, ce qui nécessite au préalable un certain nombre de démarches administratives.

La zone C (souvent des zones rurales) n’est pas incluse dans le système de détartrage Pinel. Les loyers des appartements éligibles à la désescalade Pinel doivent rester inférieurs à un certain plafond, variable selon la localisation du bien.

Existe-t-il une qualité rétroactive au dispositif Pinel ?

Une fois qu’un investisseur s’est engagé dans La loi Pinel, les détails sont réglés, y compris le taux d’intérêt, la durée du bail et l’emplacement de l’entreprise. Un investissement en cours ne serait pas affecté par une éventuelle remise en cause de la loi Pinel sous aucune de ses formes possibles (abrogation, révision à la hausse ou à la baisse du taux). Pendant la durée du bail, le loyer maximum et le revenu mensuel brut des locataires seront revus et ajustés en conséquence. Par conséquent, chaque fois qu’un locataire déménage, il doit vérifier les plafonds de l’exercice en cours.